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Conditions générales de vente d’une formation
1 Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
2 Documents contractuels
A la demande du Client, NICOLE HACCART-FORMATIONS lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client lui en retourne dans les plus brefs délais un exemplaire indiquant son numéro siren, tamponné et signé. L’engagement est pris par les deux parties dès lors que la convention est signée. Nous convenons alors ensemble des lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence nominative pour chaque participant est adressée au Service Formation du Client.
3 Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises. En effet, nous sommes exonérés de TVA dans le cadre de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.
Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, les frais comprennent les frais pédagogiques, de déplacement, hébergement et restauration du formateur.
A l’issue de la formation, notre organisme vous adresse la facture accompagnée des feuilles d’émargement, copie de l’évaluation des stagiaires et attestations de présence. La facture doit être réglèe à réception.
4 Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande
Si l’OPCA doit régler directement la formation, il faudra alors l’indiquer explicitement sur la convention et y joindre une copie de l’accord de prise en charge. Enfin, il appartiendra alors au client de s’assurer du règlement par l’OPCA, et d’intervenir en cas de difficulté.
5 Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Cette annulation n’est possible qu’en cas de force majeure, indépendante de la volonté du Client. En cas de dédit par le Client à moins de 30 jours francs avant le début de l’action de formation, l’organisme retiendra sur le coût total les sommes qu’il aura réellement dépensées et engagées, conformément aux dispositions de l’article L.920-9 du Code du Travail.
Un report est possible en accord entre les deux parties signataires.
6 Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à NICOLE HACCART FORMATIONS en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’organisme de formation pour les seuls besoins de l’action de formation. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
7 Renonciation
Le fait, pour NICOLE HACCART FORMATIONS, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
8 Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre NICOLE HACCART FORMATIONS et ses Clients.
9 Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de NICOLE HACCART FORMATIONS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
10 Election de domicile
L’élection de domicile est faite par NICOLE HACCART FORMATIONS à l’adresse de son siège soit 17 Rue Simone Signoret 34430 SAINT JEAN DE VEDAS.